Intervention de Gérard Cornu

Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.