Intervention de Odette Terrade

Outre le transfert des personnels à l’échelon régional du réseau consulaire, le projet de loi prévoit que les modalités de transfert ou de suppression de la mise à disposition sont définies par une décision de la chambre régionale, après avis de la commission régionale compétente.

Cependant, il existe une difficulté majeure pour la mise en œuvre d’une telle mesure. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de commission paritaire régionale – la rédaction initiale du projet de loi n’en permettait même pas la création ! De surcroît, le mode de désignation des représentants du personnel qui seront appelés à y siéger n’est pas défini non plus. Pourtant, les questions liées au transfert des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission.

C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011.

Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décret de 1953. Vous l’avouerez, cela peut paraître problématique ! Pour contrer cette difficulté, la tutelle, par le biais de notre collègue M. Cornu, a proposé un amendement tendant à l’instauration d’un nouveau régime électoral. Une telle démarche ne peut s’entendre, alors même que le secrétaire d’État s’était engagé à mener une concertation avec l’ensemble des syndicats.

Pendant plus de cinquante ans, la démocratie syndicale a été bafouée au sein des CCI. Alors que de graves menaces pèsent sur l’emploi de 30 000 de leurs collaborateurs, seule une commission paritaire nationale dont la légitimité serait incontestable pourrait être à même de mener les négociations qui s’imposent.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’obtiendrez pas cette légitimité par un coup de force ! J’espère que vous entendrez ce message et, à mon tour, je vous appelle à la sagesse sur cette question.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous nous avez apporté des explications sous l’œil attentif – miracle des technologies nouvelles ! – des agents syndicalistes qui nous regardaient sur internet : je dois vous le dire, ils n’ont pas été tout à fait convaincus !