Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 125.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 64 rectifié ter, dans la mesure où celui-ci est en lien avec l’amendement n° 58 rectifié quater.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 47 rectifié.

Il est favorable à l’amendement n° 168, et défavorable à l’amendement n° 124.

Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est satisfait.

Madame Terrade, vous m’indiquez que tout le monde n’est pas convaincu. Je le regrette, mais je pense que nous avons beaucoup avancé depuis l’interrogation qui s’était fait jour à l’Assemblée nationale et qui a été relayée dans cette enceinte. Je suis comme vous conscient de la nécessité d’organiser des élections rapidement, dès le début de l’année 2011, afin, je l’ai dit ce matin, de pouvoir mesurer de manière précise la représentativité syndicale et modifier en conséquence, si besoin est, la composition de la commission nationale paritaire qui établit le statut des personnels. J’avais d’ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement, adopté sur l’initiative de M. le rapporteur, qui portait sur cette question de la représentativité et prévoyait l’intervention de ces élections à une seule et même date unique.

Pour autant, madame le sénateur, votre amendement comporte plusieurs dispositions relevant du niveau réglementaire, plus particulièrement de la compétence de la commission paritaire nationale même que vous évoquiez.

En outre, ces dispositions anticipent les travaux qui seront menés par les partenaires sociaux sur ce sujet. Je ne souhaite pas devancer les résultats de cette concertation, vous le comprendrez.

Enfin, j’attire votre attention sur les difficultés techniques engendrées par l’éventuelle adoption de l’amendement n° 124. En effet, vous visez au moins dix chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le périmètre d’une chambre régionale, dans la mesure où la commission mixte paritaire se composerait de dix présidents de CCIT. Mais ce n’est évidemment pas toujours possible selon les régions : l’Alsace n’abrite que trois chambres de commerce et d’industrie, la Lorraine n’en regroupe que quatre, ou encore les Pays de la Loire n’en rassemblent que cinq après le renouvellement général.

Pour toutes ces raisons, j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les nombreuses explications que j’ai fournies montrent, je l’espère, à quel point nous sommes attentifs au devenir des personnels des chambres de commerce.