Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi doit demeurer, autant que faire se peut, de la compétence du Parlement. Toute délégation doit devenir l’exception, et non la norme.

Les ordonnances, nombreuses, sont souvent présentées comme un moyen de faire face à l’encombrement du Parlement. Cependant, le problème nous semble mal posé. Si le Parlement croule sous les textes, c’est aussi parce que les projets de loi sont de plus en plus bavards, inutiles et mal ficelés, tandis que se multiplient les textes de circonstances.

Par ailleurs, l’inflation législative parasite inutilement l’action du Parlement. Par exemple, à peine une réforme du code de procédure pénale adoptée, une autre, qui annule les modifications du dernier texte, est proposée. Comment bâtir une loi opérante si elle n’a pas le temps d’exister ? On pourrait donc renvoyer l’exécutif à ses propres errements, plutôt que de regretter l’encombrement du Parlement.

Au titre de la Constitution, nous sommes colégislateur. Nous n’aimons donc pas beaucoup les ordonnances. Il nous paraît essentiel que l’exécutif ne nous prive pas de ce droit par facilité. Notre travail est essentiel et sa reconnaissance s’impose. Nous voterons donc contre l’article 20, s’il n’est pas modifié, au nom de la défense d’un Parlement auquel nous sommes attachés. Nous souhaitons bien évidemment la suppression de cet article qui vise à légiférer par ordonnance.