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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article additionnel après l'article 20 bis, amendement 72
Guy Fischer, président :L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Fortassin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».
La parole est à M. Raymond Vall.
