Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interrogations et les doutes que nous avons émis lors de la discussion générale sur le contenu de la réforme des chambres consulaires n’ont pas trouvé de réponses satisfaisantes durant ces débats, et nous le regrettons.

Néanmoins, je me dois de souligner quelques avancées.

La première concerne bien évidemment les MIN, sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme c’est le cas pour tous mes collègues du Val-de-Marne qui sont intervenus.

J’apprécie l’adoption de l’amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe, tendant à revenir à la rédaction de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement, à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels autour de M. le secrétaire d'État, et comportant l’introduction d’un seuil de 1 000 mètres carrés.

La disposition que nous avons adoptée permet d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation d’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national si la surface de ce dernier n’excède pas 1 000 mètres carrés.

Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un amendement de repli, mais nous sommes satisfaits d’avoir évité le pire. Je souhaite que cet amendement puisse vivre sa vie, si je puis dire, et, surtout, survivre aux prochaines lectures et à la commission mixte paritaire. §Il faudra que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui sont favorables à cette disposition, bataillent aussi.

Second motif de satisfaction, vous avez revu le régime pour l’Île-de-France afin de permettre aux chambres de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de devenir des chambres territoriales.

Nous sommes donc satisfaits, mais reconnaissez que le procédé utilisé est absurde, puisqu’il instaure une dérogation à un régime déjà dérogatoire ! L’incohérence de cette démarche est totale. Ainsi, vous avez adopté notre amendement qui tend à permettre aux structures et aux emplois y afférents de rester attachés aux chambres départementales, alors même que ces dernières seront toujours dépourvues de la personnalité morale. C’est une nouvelle preuve de la précipitation dans la construction de ce texte.

Malgré ces points positifs, nous sommes au regret de constater que la philosophie du projet de loi n’a pas évolué.

Vous avez persévéré dans le maintien de la tutelle sur les chambres territoriales, au mépris de leur autonomie.

Vous avez maintenu la suppression de la référence aux établissements publics administratifs, ce qui correspond selon nous à une remise en cause très claire des missions de service public confiées à ces structures, à l’inverse de la jurisprudence actuelle et constante.

Pour ce qui concerne la représentativité au sein de la commission paritaire nationale, l’amendement adopté par la commission revient sur le principe de concertation auquel le Gouvernement s’était pourtant engagé lors du débat à l’Assemblée nationale. Nous refusons ces procédés, qui reflètent votre conception étriquée du dialogue social.

La philosophie du présent projet de loi n’a pas changé : il s’agit de recentraliser le réseau consulaire, en parallèle à la réforme des collectivités territoriales. C’est une démarche autoritaire, en décalage total avec les besoins des territoires.

Nous vous avons souvent répété au cours de ce débat que vous construisiez la France comme un désert institutionnel et administratif, où seuls certains territoires privilégiés, correspondant à des pôles d’activités, concentreront moyens financiers et présence de services publics. À l’issue de nos échanges, nous maintenons cette appréciation et nous confirmons que telle n’est pas notre conception de la cohésion sociale et territoriale.

La mutualisation des moyens ne doit pas entraîner une réduction des interventions de la puissance publique dans les territoires. À l’inverse, la régionalisation réalisée ne tient pas compte de la volonté des CCI. Elle correspond à un artifice législatif, et tous les problèmes n’ont pas été résolus, notamment ceux qui concernent le transfert des personnels.

Dans le cadre des CCI, la mise en œuvre de cette réforme correspondra, à l’inverse de vos discours, à une mise en difficulté du tissu économique local et des réseaux de PME.

Pour finir, la discussion de la seconde partie du texte n’a pas été plus satisfaisante, puisque la libéralisation des activités réglementées n’est à aucun moment justifiée par des raisons d’intérêt général. Elle est simplement motivée par l’obligation dogmatique, récurrente et usée d’une concurrence pleine et entière.

Nous continuons de croire qu’il existe des voies de progrès pour nos sociétés autres que celle d’un marché omnipotent et omniscient, en particulier une voie qui respecte les êtres humains et les territoires. Cela passe par un renforcement de la démocratie de proximité, de la démocratie sociale, ce que ne permet pas votre texte.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre opposition non sur une partie du projet de loi, mais sur son ensemble.