Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il semblerait que le texte revienne très prochainement au Sénat pour une deuxième lecture, avant la fin de l’été, alors que, de toute évidence, le projet est encore « immature », pour reprendre les termes de mon collègue Daniel Raoul. S’il s’agit de procéder à une deuxième lecture à grande vitesse, autant engager la procédure accélérée !

Nous avons tout de même quelques motifs de satisfaction, monsieur le secrétaire d'État.

Le premier concerne bien évidemment l’Île-de-France. Il n’était ni souhaitable ni logique, à ce stade de la concertation, que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les deux seules chambres, sur les cent quarante-cinq existantes, à perdre leur personnalité morale.

Je conçois parfaitement que l’outil prévu par l’Assemblée nationale, calqué sur celui du Grand Paris, ait été beau sur le papier. J’ai également été convaincue par les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Fourcade sur les délégations, structure légère et efficace. Mais les réalités du territoire francilien ne sauraient se contenter d’un schéma séduisant théorique.

Nous sommes également satisfaits que les inquiétudes du personnel aient été prises en compte. À l’évidence, nous resterons attentifs aux procédures de remontée du personnel vers l’échelon régional.

L’adoption de notre amendement relatif à la mention des services publics constitue, à nos yeux, une amélioration majeure du projet de loi. Il était en effet important que les missions de service public, indispensables pour la structuration des territoires, figurent en toutes lettres dans ce texte.

J’évoquerai également le sort positif réservé à notre amendement tendant à rendre obligatoire l’avis conforme des chambres consulaires dans le cas de la création d’une CCIR englobant plusieurs régions. C’était un point fondamental pour la démocratie consulaire.

Nous avons également contribué à rééquilibrer le réseau en faveur des CCIT : elles peuvent désormais recruter des agents de droit public, au même titre que l’ensemble des autres agents des SPIC. En outre, les SPIC des CCI ne sont plus restreints aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires.

Je ne sais pas encore si je regrette que l’amendement relatif à la parité n’ait pas été adopté. La féminisation des élus consulaires apporterait, j’en suis convaincue, un souffle nouveau, notamment dans certaines CCI.

À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la suppression de la condition de nationalité pour l’exercice du métier d’expert-comptable.

En revanche, pour ce qui concerne l’amendement relatif aux MIN, notre satisfaction est nuancée par le compromis de repli.

Les amendements relatifs au CESU, à Pôle emploi et aux agents artistiques n’ont pas été acceptés.

De plus, l’amendement de nature financière déposé à l’article 7 ne vous a pas convaincus, alors même qu’il convenait aux chambres, au président de l’ACFCI, qu’il ne malmenait pas la RGPP et qu’il permettait aux chambres territoriales d’avoir une part d’autonomie fiscale : bref, cet amendement était la pierre angulaire de notre vision de la nouvelle organisation consulaire, fondée sur les équilibres territoriaux.

M. Longuet, avec l’éloquence qui le caractérise, a prononcé un vibrant plaidoyer en faveur de l’échelon régional, seul susceptible de porter le dynamisme économique au plan global. La démonstration de notre collègue aurait gagné en force s’il avait posé en préalable une meilleure articulation des territoires.

En dépit de l’adoption de certains de nos amendements, le financement territorial des chambres n’est pas assuré, et c’est là le point d’achoppement de votre texte, monsieur le secrétaire d'État.

Nous sommes aussi contre la création du conseiller territorial consulaire, parallèle aux dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Malgré les améliorations apportées par M. le rapporteur et celles qui ont été adoptées lors de nos débats en séance publique, nous voterons résolument contre ce texte, qui, je le répète, échoue dans ses objectifs de mutualisation, de rationalisation et d’efficacité accrue.