Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Yves Bur, n’est pas sans nous interpeller.

En effet, cet article prévoit d’exclure les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées du dispositif d’exonérations de cotisations sociales consenties au titre des activités des aides à domicile dans le secteur des services à la personne.

Or, tout le monde en convient, il s’agit du secteur qui, à l’heure actuelle, est le plus porteur en termes de création d’emplois, même s’il faut aller, à terme, vers une professionnalisation de ces emplois.

Vous le savez, le groupe CRC-SPG est par nature opposé aux niches sociales qui profitent aux employeurs, notamment lorsque ces exonérations s’accompagnent de contrats précaires, qui sous-tendent des rémunérations insuffisantes pour vivre correctement.

Les établissements d’accueil des personnes âgées et en situation de handicap ont généralement, en raison même des impératifs de services, recours à des personnels salariés à temps plein, et les rémunérations des personnes concernées, si elles demeurent insuffisantes, sont sans comparaison avec celles qui sont attribuées aux salariés des particuliers employeurs ou des entreprises de services.

Cette mesure semble avoir été prise sans concertation avec les organisations représentant les gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, et nous ne disposons pas pour l’instant d’un document nous permettant d’apprécier l’incidence de celle-ci sur la pérennité des établissements, leur financement, le statut des personnels, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Nous craignons que cette mesure, si elle n’est pas compensée par d’autres mesures financières à l’égard des établissements d’accueil, ne se traduise demain soit par une hausse des coûts à la charge des personnes accueillies ou de leur famille, et donc par une augmentation indirecte du reste à charge, soit par une augmentation des contributions apportées par les départements.

Si le Gouvernement n’apporte pas d’éléments de réponse rassurants aux questions que je viens de soulever, nous voterons contre cet article, considérant que le risque est grand de voir la suppression de ces exonérations de cotisations sociales se reporter sur les usagers. Par ce vote négatif, nous partageons les préoccupations des grandes fédérations des établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs d’établissement, qui se posent de nombreuses questions sur le financement.