Intervention de Alain Houpert

Cet amendement vient compléter les travaux de l'Assemblée nationale, qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d'ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour y préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie, rattaché au régime général. Conformément à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est lié à l’adhésion à des conventions nationales.

Le taux de cotisation de ces professionnels s’élève actuellement à 9, 7 % de leurs revenus bruts. Les taux de cotisation au régime social des indépendants, le RSI, leur sont très inférieurs, puisqu’ils sont plafonnés à 6, 5 % des revenus, puis à 5, 9 % quand le montant de ceux-ci est compris entre deux et cinq fois le plafond fixé par la sécurité sociale.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant très abusivement des déclarations séparées, dont l’une est destinée au RSI. Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l'Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s'est toutefois arrêtée au milieu du gué.

Ainsi, un sous-amendement du Gouvernement a conduit au déplafonnement des cotisations au RSI, à l'opposé du mécanisme initialement proposé. Un tel déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il paraît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et soudaine des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, déjà allègrement taxés.