Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

M. Houpert a raison de qualifier la situation actuelle d’ « imbroglio juridico-financier ». La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, était clairement allée dans le même sens, en notant que les praticiens et auxiliaires médicaux étaient parfois simultanément affiliés à deux régimes d’assurance maladie.

La clarification a donc été adoptée. Elle ne concerne qu’une petite partie des professionnels : ceux qui relèvent de deux régimes à la fois. Les sommes qui passeront d’un système à l’autre seront restreintes puisqu’il s’agit de rémunérations hors conventions, que l’on pourrait qualifier d’annexes.

En revanche, les médecins du secteur 2, qui relèvent entièrement du RSI, demeureront dans ce dernier régime, sans que les règles qui les concernent soient modifiées.

Les revenus hors convention qui seraient dorénavant déclarés au régime général seraient donc assujettis en totalité, y compris pour la part qui excède le plafond de 175 000 euros, comme c’est le cas pour les autres revenus des praticiens et auxiliaires médicaux. De telles mesures seraient justes et cohérentes. Tel est d’ailleurs le cas pour toutes les autres cotisations des branches famille et retraite, ainsi que pour la CSG et la CRDS.

Je tiens à rappeler à M. Vasselle que les praticiens relevant du régime général bénéficient de la prise en charge, par les régimes maladie, de la quasi-totalité de la cotisation maladie qui s’applique à leurs honoraires hors dépassement. Il s’agit là d’un effort financier très important qu’il convient de ne pas sous-estimer. Il s’élève cette année à 1, 4 milliard d’euros.