Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L’amendement défendu par M. Daudigny est intéressant car il signale que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Or M. Daudigny souhaiterait qu’ils aient les mêmes avantages dans la mesure où ils acquittent les mêmes cotisations.

Cependant, monsieur le sénateur, le moyen que vous proposez d’utiliser n’est pas juridiquement soutenable puisqu’il consiste à réduire la contribution de l’État aux régimes sociaux : dès lors, votre amendement ne vous permettra pas d’atteindre votre objectif.

Pour ce faire, il faudrait adapter les règles d’attribution des indemnités journalières, ce qui relèverait de dispositions réglementaires. Sensible à l’argumentation que vous développez, François Baroin vous propose néanmoins de retirer l’amendement n° 181 contre l’engagement du Gouvernement de procéder par décret aux évolutions qui permettront de remplir l’objectif que vous avez clairement exposé.