Intervention de Bernard Cazeau

L’article 13 a trait à l’augmentation du forfait social.

Voilà deux ans, le Gouvernement avait institué ce forfait au taux très modéré de 2 % pour faire contribuer au financement de la protection sociale. L’année dernière, cette taxation est passée à 4 %. Aujourd’hui, vous nous proposez de la fixer à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans avant de la hisser à 10 %, comme l’ont proposé Mme Christiane Demontès et M. Dominique Leclerc dans leur rapport de mai dernier sur les retraites !

Le rendement actuel de ce forfait est estimé à un peu moins de 800 millions d’euros pour 2010. Avec cet article, vous entendez procurer 350 millions d’euros de recettes supplémentaires. Nous pensons que ce rendement est encore largement insuffisant en raison de l’étroitesse des rémunérations concernées.

Tous les revenus doivent participer de manière proportionnée au financement de la protection sociale. Il est donc regrettable que l’intégralité de l’assiette actuellement exemptée de charges sociales et non soumise à un prélèvement spécifique ne soit pas soumise à ce forfait social. C’est le cas, par exemple, des avantages résultant de l’attribution d’actions gratuites. Cette dispense correspond à un montant de 40 milliards d’euros, soit le double de l’assiette actuelle.

Selon l’évaluation qui était annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la fin de l’exemption ne devrait pas porter atteinte au pouvoir d’achat des salariés, notamment du fait du différentiel encore important avec le taux de droit commun appliqué aux salaires, soit 30, 4 % de cotisations patronales de base.

Enfin, malgré l’augmentation de deux points l’année dernière, la part des prélèvements de sécurité sociale sur la totalité des rémunérations – salaires et épargne salariale – reste inférieure à ce qu’elle était voilà dix ans, compte tenu de la forte progression de la part de l’épargne salariale dans la rémunération totale des salariés. Le succès de cette dernière est réel, comme en témoigne sa progression de 11 % sur un an pour un montant de 84, 6 milliards d’euros fin juin 2010.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’universalité de l’assiette des cotisations sociales, en indiquant que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ». Cette règle connaît toutefois trop d’exceptions.

Face au dynamisme de l’accroissement des assiettes exemptées et aux besoins financiers de la protection sociale, singulièrement des régimes de retraite, l’extension du dispositif de prélèvement du forfait social paraît plus que jamais justifiée.