Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

M. Franck Riester, député, s’était exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Le débat que nous avons eu alors et la discussion d’aujourd’hui révèlent une incompréhension sur le forfait social créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. S’applique-t-il ou non aux redevances ?

Concrètement, deux possibilités existent : soit ces sommes sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité et, par conséquent, au forfait social, soit elles relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Au final, il faut l’avouer, les différences de prélèvements ne sont pas considérables. Mais, monsieur le rapporteur général, puisqu’il semble utile d’identifier plus clairement les personnes concernées et de préciser les modalités d’application de ces règles, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.