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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 12 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 13
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :J’entends bien que Mme Catherine Morin-Desailly ne peut pas prendre une initiative de cette nature. On lui opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Cependant, rien ne s’oppose à ce que le Gouvernement, au moment de l’examen du projet de loi de finances, prenne des mesures pour éviter la neutralisation du crédit d’impôt engendrée par l’application de la disposition dont il est aujourd’hui question.
Ne mélangeons pas les genres ! Ne confondons pas domaine social et domaine économique, comme ce fut le cas pour les 35 heures, dispositif qui faisait supporter par la sécurité sociale une politique de l’emploi. Fort heureusement, le gouvernement qui a suivi celui de M. Jospin a remis de l’ordre dans tout cela, en créant le panier fiscal.
Cela étant, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques, chacun se positionnera en son âme et conscience. Pour sa part, la commission des affaires sociales a jugé bon d’émettre un avis défavorable.
