Intervention de Jacky Le Menn

Depuis une décennie, les ministres du budget se succèdent, au début de chaque mois de novembre, pour entonner le refrain de la nécessité de réaliser des économies en matière de santé. S’ensuit alors une série de mesures, souvent injustes, pesant, dans leur grande majorité, sur les plus faibles de nos concitoyens.

Ces ministres du budget se comportent uniquement en comptables, préférant saupoudrer ici et là des mesures d’économie, afin de ne pas fâcher leur base électorale, notamment les industriels de la santé et les lobbies de l’hospitalisation privée à but lucratif.

À ce jeu-là, la solution n’est pas pour demain et il y a fort à parier que, l’année prochaine et l’année suivante, le ministre du budget constatera que le déficit de l’assurance maladie est toujours là : il annoncera donc des mesures nouvelles pour faire encore des économies !

Il est temps d’arrêter cette mascarade sans issue positive pour notre économie et pour la santé de nos concitoyens. Place au débat sur le système de santé que nous voulons et les moyens que nous sommes prêts, collectivement, à y consacrer ! Tel est le débat de fond.

Pour nous, il est important que les efforts de financement de la sécurité sociale soient partagés. Les revenus du capital doivent contribuer au financement du système au même niveau que ceux du travail.

C’est pourquoi le présent amendement vise au relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation.

Vous le savez, mes chers collègues, le forfait social est une contribution de l’employeur, créé – Mme la ministre vient de le rappeler – par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %. Il a été instauré dans l’idée de soumettre à contribution les formes de rémunérations différées, qui, contrairement aux salaires, ne subissent aucune charge sociale.

Le forfait social est payé par les employeurs sur les sommes qu’ils versent au titre de la participation et de l’intéressement, mais aussi de l’épargne salariale et des retraites supplémentaires.

Le Gouvernement a déjà reconnu lors de précédents débats le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires, qui s’élève à 38 %.

Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux du forfait social à 23 %.