Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale, ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.

Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés.

C’est pourquoi il est proposé que l’augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d’un contrat de retraite entreprise à cotisations définies.