Intervention de Bernard Cazeau

Réunion du 12 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

Dans la même lignée que les amendements précédents, le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif.

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