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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 12 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Mais le Gouvernement n’a pas attendu d’examiner les amendements qui sont présentés ce matin pour agir puisque, pour les plus importantes d’entre elles, ces sommes ont été réintégrées à l’assiette des cotisations sociales.
Ainsi, à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, quelle que soit la nature des indemnités de rupture de contrat, la part dépassant 140 000 euros est assujettie aux cotisations sociales, au même titre qu’un salaire. En outre, lorsque la somme totale est supérieure à un million d’euros, la taxation porte sur l’indemnité complète.
Dès lors, il me semble impossible de prévoir tout à la fois des cotisations de droit commun et un assujettissement au forfait social.
