Intervention de Annie David

Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 13, contient une mesure visant à lutter énergiquement contre le phénomène du recours abusif aux contrats de travail à temps partiel par certaines entreprises. En effet, au nom des contraintes économiques et de la flexibilité du travail, on a assisté ces dernières années à la multiplication de tels contrats.

Contrairement à un argument parfois avancé par ceux qui défendent le temps partiel, celui-ci n’est que rarement choisi. Bien trop souvent, il est subi, notamment par les femmes ou par des salariés effectuant des tâches peu qualifiées.

Les contrats de travail à temps partiel ne permettent pas aux travailleuses et travailleurs auxquels ils sont imposés de subvenir à leurs besoins.

De plus, les salariés employés sous de tels contrats accomplissent parfois plusieurs tranches horaires de travail dans une même journée – je pense au personnel de nettoyage qui travaille par exemple de sept heures à neuf heures, puis de dix-huit heures à vingt heures –, et sont soumis à des amplitudes de travail très importantes. En réalité, très peu d’heures de travail leur sont payées alors qu’ils passent de très nombreuses heures dans les transports.

Dans plusieurs secteurs économiques, certaines entreprises ont eu recours trop systématiquement à des contrats de travail à temps partiel. Ce type de contrat est devenu leur unique politique salariale, qui a été longtemps encouragée par les pouvoirs publics. L’abattement de 30 % de cotisations patronales en cas d’emplois à temps partiel n’a été supprimé que depuis le 1er janvier 2006.

Afin de décourager le recours au travail à temps partiel subi et d’inciter les entreprises à ne pas abuser de ce type de contrat, nous proposons une mesure qui pourrait être efficace : la majoration de 10 % du montant des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales à l’égard des entreprises d’au moins vingt salariés dont l’effectif comprend plus de 20 % de salariés à temps partiel – proportion énorme –, c’est-à-dire un salarié sur cinq. Cet accroissement ne viserait bien évidemment que les cotisations relatives aux salariés à temps partiel.

Ainsi, plus une entreprise recourrait à des contrats de travail à temps partiel dans les conditions susvisées, plus le montant de la majoration dont elle devrait s’acquitter serait élevé.

L’adoption de cette disposition permettrait, selon nous, de dissuader véritablement certaines entreprises de fonctionner en permanence avec de trop nombreux contrats de travail à temps partiel, car souvent ces dernières pourraient envisager d’autres solutions.

Les entreprises contrevenantes participeraient à l’accroissement des ressources de la sécurité sociale, ce qui serait, avouons-le, un juste retour des choses, puisque leur politique salariale augmente la précarité des salariés et la pénibilité des emplois, et donc affaibli notre système de protection sociale.