Intervention de François Baroin

Cet amendement vise l’instauration d’une période transitoire et tend à apporter des précisions sur la mise en œuvre du nouveau régime social des indemnités de rupture.

L’Assemblée nationale a voté l’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale de la part des indemnités de rupture au-delà de 138 000 euros. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux indemnités versées à compter du 1er janvier prochain. Toutefois, il me paraît sage et de bonne politique de tenir compte des accords et des procédures – notamment collectives – en cours, afin de ne pas bouleverser l’économie de mesures qui sont actuellement négociées ou en cours de négociation.

Ainsi, à titre transitoire, le présent amendement a pour objet de fixer la part des indemnités de rupture assujetties à 207 000 euros pour ce qui concerne celles qui seront versées l’année prochaine à raison d’un accord collectif ou d’une procédure collective antérieure.

Cet amendement tend à procéder, en outre, à deux modifications de coordination : le Gouvernement souhaite préciser, d’une part, que la limite fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, ou à six fois en 2011, s’applique également aux indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, comme cela était le cas avant la présente mesure et, d’autre part, qu’elle vaut aussi pour ce qui concerne l’assiette de la CSG.