Intervention de Adrien Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.

Afin de garantir la sécurité juridique des situations en cours et dans un souci de confiance légitime, nous demandons que les indemnités de rupture du contrat de travail notifiées avant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux restent soumises au régime social en vigueur.

Il en va de même pour les indemnités versées en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours. De tels plans sont souvent négociés avec les organisations syndicales. Les engagements pris dans ce cadre par les entreprises à l’égard de leurs salariés ne sauraient être remis en cause par la mesure, sous peine de porter gravement atteinte à l’économie générale des conventions conclues.