Intervention de Nicolas About

Il n’est pas totalement satisfait, monsieur le rapporteur général. Le fait de maintenir le dispositif actuel pour toutes les indemnités versées avant la promulgation de la future loi ne me paraît pas pleinement compatible avec les mesures transitoires que nous venons d’adopter à la demande du ministre.

Dans ces conditions, je ne suis pas hostile au retrait de l’amendement en discussion, si M. Giraud en est d’accord.