Intervention de Alain Vasselle

De nombreux documents, en particulier l’annexe 5, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’est donc pas paru utile à la commission des affaires sociales de maintenir la production du rapport visé à l’article 13 quater.

C'est la raison pour laquelle elle propose la suppression de cet article.