Intervention de Jean-Jacques Jégou

… il convient, selon la commission des finances, d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au vieillissement de la nation. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années soixante-dix.

Aussi, si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers ainsi que les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.

Selon le Conseil d’orientation des retraites, le COR, le taux de pauvreté des personnes âgées de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970 et se maintenait aux alentours de 10%, soit un niveau inférieur à celui de l’ensemble de la population, entre 1996 et 2007.

Dans cette perspective, certains de leurs avantages fiscaux – nous sommes bien ici dans la réduction de « niches fiscales », monsieur le ministre – pourraient aujourd'hui être révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions.

Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, il convient cependant de s’assurer que l’effort supplémentaire contributif qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas les « petites pensions ».

Nous proposons ainsi, par cet amendement, que le niveau de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6, 6 %. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions ou bénéficiant du taux réduit de 3, 8 % ne seraient pas concernées.

Une telle mesure produirait un surcroît de recettes de 1, 7 milliard d’euros. Il est proposé de flécher cette somme sur la Caisse nationale d’assurance maladie, qui, je le rappelle, supporte la moitié des dépenses relatives à la dépendance, soit environ 11 milliards d’euros aujourd'hui.

En effet, l’augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre du financement de la dépendance, dont la réforme devrait être discutée au cours du premier trimestre de l’année 2011. Mais, compte tenu des nouvelles règles qui s’appliquent désormais au vote des mesures ayant des conséquences budgétaires ou financières, cette augmentation, si elle devait être affectée au financement de la dépendance, ne serait pas actée avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Il serait donc regrettable de se priver pendant un an d’une ressource aussi importante. Rien n’empêche par la suite de « changer les curseurs ».