Intervention de M

… et répond à une logique d’équité.

C’est donc pour des raisons budgétaires, d’équité, d’équilibre économique et d’égalité entre tous les salariés que le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur les modalités d’application de cette mesure. J’ai déjà dit que l’entreprise qui verse les avantages paiera seule les cotisations sociales. Par ailleurs, la contribution forfaitaire, qui est proportionnelle et globale est uniquement à la charge du tiers, donc facile à calculer. Le tiers n’a pas à avoir connaissance du salaire versé au salarié par son employeur principal : c’est important, car ce système de poupées russes inversées préserve l’intimité de la relation contractuelle du salarié avec son employeur, qui pourrait être altérée par le versement de compléments de salaire ou d’avantages en nature par des filiales installées à l’étranger ou, a contrario, ce complément de salaire pourrait être affaibli par la connaissance, par le tiers, de la situation salariale de la personne « récompensée ». Cette mesure répond donc à un degré exigeant de transparence supplémentaire.

Enfin, dans les cas majoritaires, et cela va dans le sens de la compréhension, de l’écoute et de l’ouverture du Gouvernement, la contribution libératoire s’appliquera et la franchise de 200 euros par an et par salarié permet de ne pas payer de contribution pour le versement d’avantages correspondant à de faibles sommes.

En d’autres termes, cette franchise reflète la volonté du Gouvernement d’accompagner l’employeur, en lui offrant un cadre légal stabilisé, dans sa démarche de reconnaissance et de remerciement de salariés valorisés, valorisants, utiles, créant de la richesse pour l’entreprise. Il s’inscrit donc dans la logique dont vous vous réclamez, monsieur Dominati, en évitant de pénaliser les entreprises qui accordent de petits cadeaux. Au-delà, ces avantages seront taxables sur une base forfaitaire, la contribution sera payée par la personne tierce et ouvrira des droits à retraites et à compléments généraux. Cette mesure permettra par conséquent une clarification en faveur des URSSAF et contribuera à établir davantage d’équité entre les salariés.