Intervention de Claire-Lise Campion

L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur.

Cette disposition atteint directement les petites, en taille ou en chiffre d’affaires, structures de chambres d’hôtes, qui, selon nous, doivent conserver, du point de vue juridique et social, un caractère patrimonial et non professionnel. D’ailleurs, elles acquittent déjà à ce titre les contributions sociales CSG et CRDS, prélèvement social de 12, 1 %. Ces petites structures ne résisteront évidemment pas financièrement à une affiliation en tant que professionnels, que ce soit sous couvert du statut d’auto-entrepreneur ou selon le régime de droit commun.

Effectivement, les effets sur les territoires seraient tout à fait catastrophiques, puisque les petites structures représentent 35 % des 11 000 propriétaires de chambres d’hôtes que compte notre pays, voire, dans certains territoires très ruraux, près de 45 %.

Nous savons tous aujourd’hui que la plupart arrêteront leur activité ou la poursuivront de manière occulte, avec de toute façon à la clé une perte de ressources fiscales et sociales et une perte pour l’économie locale dans le domaine du tourisme rural non hôtelier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous attirons votre attention sur cet article.