Intervention de Catherine Deroche

Le présent amendement a pour objet d'aménager l'article 16 bis. De nombreux arguments ont déjà été avancés.

Comme cela vient d’être dit, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations des activités d'accueil chez l'habitant, notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes d'un point de vue juridique. Tel qu’il est rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi nous proposons de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.