Intervention de Jacky Le Menn

Cet article vise à compléter les articles du code rural et du code de la sécurité sociale déterminant l’assiette des cotisations sociales et de la CSG afin de prendre en compte les revenus tirés des activités de mise en location de terres ou de biens.

Cette mesure reste anecdotique. Certes, elle permettra de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9, 2 millions d’euros en 2011, mais on passe à côté de l’essentiel.

En 2006, le revenu disponible moyen par ménage français, c’est-à-dire après prise en compte des prestations sociales et paiement des impôts, s’élevait à 32 550 euros par an. Dans un ménage où le chef de famille était employé, le revenu disponible du ménage s’établissait, en moyenne, à 24 470 euros par an. Ce chiffre atteignait 33 510 euros pour un ménage dont la personne de référence était agriculteur.

Depuis lors, d’après les chiffres de l’INSEE, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 10, 5 % en 2007 et de 20 % annuellement depuis trois ans. En 2009, la rétribution annuelle moyenne des agriculteurs devait se situer à 14 500 euros, soit près de deux tiers de moins qu’en 2006. Le niveau des revenus de 2009 est également en dessous de celui du début des années 1990.

Nombre d’exploitations sont aujourd’hui en état de quasi-faillite ou de surendettement.

La baisse des prix de la plupart des productions agricoles explique en grande partie cette dégringolade, que le recul des coûts de production – énergie, alimentation animale, … – n’a pas suffi à compenser. De même, la course obligatoire à la mécanisation, le prix du foncier, l’obligation d’adopter des normes de plus en plus contraignantes poussent bien souvent vers la faillite de nombreux agriculteurs.

Dans beaucoup de cas, c’est la pauvreté qui guette. Selon une estimation de la Confédération paysanne, 28 % des chefs d’exploitation, une fois les dettes remboursées, ont un revenu inférieur au RMI, soit 654 euros par mois. Seule la solidarité familiale et le fait de dépenser peu d’argent pour la nourriture permettent de survivre.

Nous nous interrogeons sur les conséquences de cet article compte tenu de la situation des petits agriculteurs. En effet, comme le souligne le rapport de M. Alain Vasselle, « Présenté comme un moyen de lutter contre des montages sociétaires destinés à soustraire certains revenus de l’assiette des cotisations sociales, cet article ne concerne en réalité que les exploitants individuels ».