Intervention de Alain Vasselle

L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction couramment appelée « rente du sol ».

Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or il n'existe pas aujourd’hui à notre connaissance de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol pour une même terre. Cette disposition est donc inutile.

À la réflexion, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui ne perçoivent pas le produit de la location et le réinvestissent dans l’exploitation elle-même. Ne pourrions-nous pas faire évoluer le texte, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, pour prendre en compte ce cas de figure ?

Quoi qu’il en soit, nous demandons, pour l’instant, la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 17, puisque nous n’avons pas connaissance de l’existence de salariés agricoles se trouvant dans cette situation.