Intervention de François Baroin

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 57 vise à exclure du champ d’application de l’article 17 les associés de société assimilés à des salariés, tels que les gérants minoritaires de société. Vous avez évoqué ce point, cher Alain Vasselle, les cas d’associés salariés en situation de déduire à la fois des loyers et une rente du sol sont, par construction, extrêmement rares.

Je rappelle simplement que l’article 17 permet d’ajouter à l’assiette sociale les loyers perçus par l’exploitant agricole lorsque ces derniers sont afférents à des terres conservées dans son patrimoine privé et utilisées pour son activité professionnelle. Mais cette intégration dans l’assiette sociale n’est applicable que si la personne procède, par ailleurs, à la déduction sociale de la rente du sol.