Intervention de Yves Daudigny

Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales !

« Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Il maintiendra sa position. Il ne souhaite pas son adoption par le Parlement », avait déclaré le porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel.

Déposé par M. Hervé Mariton, l’amendement visait à favoriser les couples mariés, mais excluait de son bénéfice les pacsés au nom d’une perception réactionnaire. « Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS », a justifié le député de la Drôme, défenseur des valeurs familiales traditionnelles.

Pour notre part, nous dénonçons vigoureusement cette logique consistant à introduire des éléments de morale dans le débat fiscal.

Créé en 1999, le pacte civil de solidarité, qu’un ancien Président de la République jugeait « inadapté aux besoins de la famille », connaît un immense succès : alors que le mariage ne cesse de reculer, le nombre annuel de PACS a été multiplié par 9, passant de 20 000 en 2001 à plus de 175 000 en 2009.

Cette progression est liée à l’augmentation du nombre de PACS signés par des couples homosexuels – une augmentation de 50 % –, mais, surtout, au succès du PACS auprès des couples hétérosexuels : en neuf ans, leur nombre a été multiplié par quatorze !

Le triomphe du PACS est lié aux demandes des couples d’aujourd’hui de concilier sécurité et liberté. Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que des couples mariés.