Intervention de Yves Daudigny

Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions !

Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union.

En matière d’imposition, mariage et PACS bénéficient des mêmes avantages depuis le vote de la loi de finances pour 2005. Dans les premières années d’existence du pacte civil de solidarité, l’imposition commune des partenaires ne pouvait se faire qu’à partir de la troisième année du contrat. Elle se fait maintenant dès la première année, à condition que le pacte ne soit pas rompu dans les deux ans après sa souscription. Le PACS, comme le mariage, crée un nouveau foyer fiscal : les conjoints ne remplissent qu’une déclaration et bénéficient, pour un couple sans enfants, de deux parts pour le calcul des impôts.

Vous l’aurez compris, nous approuvons cet article.