Intervention de Denis Detcheverry

L’objet du présent amendement est de rendre l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l’organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l’article concerné du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable actuellement.

La mention expresse d’applicabilité prévue par cet amendement est nécessaire pour que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas exclus, à nouveau, de ce dispositif de solidarité nationale, à l’heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ces mesures qui ont fait leurs preuves partout en France.