Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.

Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1, 7 milliard d’euros. Ce fonds procède à tout contrôle sur les dépenses qu’il finance.

Toutefois, sa gestion est aujourd’hui perfectible. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une information prospective des membres du conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise, par ailleurs, à organiser les informations à fournir parallèlement à toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses, autres que celles de gestion, affectées au Fonds CMU.

Cet amendement vise, enfin, à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés en amont de toute décision, via l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.