Intervention de Alain Vasselle

Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais il me semble que cette proposition est d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans un texte législatif. Sans doute suffirait-il, pour que l’information circule mieux entre les différents partenaires, de prendre une circulaire ou d’envoyer un simple courrier.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.