Intervention de Bernard Cazeau

Cet article fixe le taux K à 0, 5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 millions d’euros.

Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître honnête, mais la quasi-totalité d’entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. De ce fait, la rentabilité est très faible et ce taux K n’est plus qu’un dispositif d’incitation à la contractualisation des laboratoires avec le CEPS. « C’est une sorte de filet de sécurité, destiné à obliger les industriels à se mettre autour de la table », soulignait voilà peu Éric Woerth lors d’une récente audition sur la fiscalité des médicaments.

En mai 2007, dans un rapport adressé à l’attention de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, la MECSS, Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, dénonçait le rendement quasiment nul de ce taux. Elle signalait, également, le caractère particulièrement complexe du dispositif.

Elle soulignait encore que les URSSAF chargées du recouvrement rencontraient non seulement des difficultés pour déterminer les entreprises redevables de ce taux, mais aussi, dans la pratique, des obstacles comptables pour calculer les opérations de régularisation.

Face à ce constat, la MECSS de l’Assemblée nationale avait alors fait des recommandations. Elle souhaitait la simplification de ce dispositif, afin de rendre possible, le cas échéant, son application effective. Par ailleurs, les députés réclamaient la « publicisation » des textes d’application de ladite contribution aux spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une rétrocession hospitalière. Ces formulations sont restées lettre morte.

Depuis lors, la position du Gouvernement s’est toujours révélée ambiguë sur ce sujet. Je vous rappelle, à cet égard, l’épisode burlesque qui s’est produit l’année dernière à l’Assemblée nationale : à dix heures du matin, dans l’hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1, 4 %, contre l’avis des députés de l’opposition. Cinq heures plus tard, la même ministre revenait sur sa décision en demandant de voter le taux K à 1 %.

La question de l’industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait faire l’objet d’une approche beaucoup plus franche.