Intervention de François Autain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mode de régulation que constitue le taux K est non seulement très complexe, mais aussi partiellement inefficace.

Stabiliser la progression du chiffre d’affaires serait sans doute une bonne chose pour les laboratoires. Cela permettrait sans doute, par contrecoup, de stabiliser le taux K. Mais comme les laboratoires sont dans l’impossibilité de prévoir à trois ou quatre ans leur chiffre d’affaires, nous ne pouvons anticiper la fixation du taux K.

Certes, je comprends que les laboratoires souhaitent disposer de règles satisfaisantes et pérennes. Encore faudrait-il qu’ils puissent fournir, de leur côté, des évolutions prévisibles.

Or tel n’est pas malheureusement pas le cas, puisque, jusqu’à une date récente, le taux d’augmentation du chiffre d’affaires était de 5 % à 6 %, alors qu’il n’atteint aujourd’hui que des taux beaucoup plus modestes : 2 % l’année dernière et même 0, 6 %, me semble-t-il, en 2006.

C’est la raison pour laquelle nous sommes obligés de proposer des taux relativement faibles par rapport à ceux que nous avons connus. Par conséquent, si un tel système pouvait être considéré comme valable, le taux proposé par le Gouvernement serait tout à fait correct.

En conclusion, permettez-moi de souligner que ce système de régulation n’est pas satisfaisant. Il s’agit de récupérer pour une année donnée, au profit de l’assurance maladie obligatoire, une partie de la progression du chiffre d’affaires au-delà d’un seuil fixé. En revanche – c’est le point important ! –, l’évolution des dépenses d’assurance maladie pour les années à venir n’est pas affectée par ce taux. En effet, la progression des dépenses s’aligne sur la tendance du chiffre d’affaires, puisque la clause de sauvegarde est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente. De fait, on rebase l’objectif. On est, en régime de croisière, sur une forte tendance haussière. En ce sens, la clause de sauvegarde est une mesure à un coup.

Si l’on se réfère au rendement de cette taxe par rapport au chiffre d’affaires, on s’aperçoit que les deux chiffres ne sont absolument pas liés. Le rendement représentait 24 % du chiffre d’affaires en 2000, 22 % en 2001, 21 % en 2002, 20 % en 2003, 20 % en 2004 et 35 % en 2005. Par conséquent, cette méthode de régulation mériterait d’être modifiée. À mes yeux, une régulation par une diminution du prix de la spécialité considérée serait bien plus efficace pour améliorer les comptes de la sécurité sociale, et cela lui permettrait de réaliser des économies beaucoup plus substantielles. Mais c’est un autre programme…