Intervention de Yves Daudigny

Pour compléter ces propos, il suffit de se reporter au rapport de notre collègue Alain Vasselle.

Permettez-moi de vous en donner lecture : « Dans la pratique, la quasi-totalité des entreprises concernées ne sont pas assujetties à cette contribution, ayant opté, comme le permet l’article L. 138-10, pour la conclusion de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, en application desquelles elles acquittent diverses remises pour un montant équivalent à celui qu’elles auraient dû verser au titre de la contribution. […]

« Le rendement attendu de cette mesure qui, du fait de la substitution de remises conventionnelles au paiement de la contribution, se traduit par une diminution des dépenses remboursées et non par des recettes pour l’assurance maladie, est évalué à 50 millions d’euros, dans l’hypothèse d’une croissance de 1 % du marché du médicament en 2011 […]. »