Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les laboratoires qui lanceront des médicaments innovants ou à très faible secteur de marché continueront de bénéficier des exonérations actuellement en vigueur.

Ce retour au droit commun n’est pas synonyme de taxation supplémentaire. Je me permets de vous signaler que les laboratoires réalisent, grâce aux maladies orphelines, des chiffres d’affaires tout à fait considérables, bien plus importants, d’ailleurs, que ceux qu’ils peuvent réaliser grâce à la vente de médicaments qui ne sont pas destinés au traitement des maladies orphelines. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, seuls 5 % des médicaments réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, et 2 % un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros.

Par exemple, les ventes du Glivec, par Novartis, du Sutent, par Pfizer, et du Tracleer, par Actelion, se chiffrent respectivement à 171 millions d’euros, à 65 millions d’euros et à 83 millions d’euros. Trouvez-vous normal qu’un laboratoire qui réalise un tel chiffre d’affaires sur une spécialité bénéficie de ces dégrèvements exorbitants du droit commun ? Votre position est en totale contradiction avec celle que vous défendiez tout à l’heure relativement aux taux K. Il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !

Cela étant dit, monsieur Cazeau, pour apaiser votre inquiétude, le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement de la commission, par ailleurs excellent, en portant de 20 millions d’euros à 30 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Je rappelle que seuls 2 % des spécialités pharmaceutiques réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros. Le relèvement de ce seuil permettra de ne pas entraver la recherche dans le domaine des médicaments orphelins, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce sont bien ces mécanismes de dégrèvement qui soutiennent la recherche. Par ailleurs, je précise que les personnes souffrant de maladies orphelines sont toutes en affection de longue durée et bénéficient, à ce titre, d’un remboursement à 100 % de leurs soins.

Il s’agit donc là d’une mesure de justice qui ne pénalisera aucunement, contrairement à ce que vous voulez faire croire à leurs familles ou à elles-mêmes, les personnes souffrant de maladies orphelines.