Intervention de Alain Vasselle

Je veux tout d’abord dire aux différents auteurs des amendements n° 309 rectifié, 397 et 398 que, malgré leur souci d’améliorer le dispositif, la commission des affaires sociales a considéré qu’à ce stade du débat et de l’examen du texte il fallait s’en tenir à son amendement et ne pas retenir les autres.

Cette position est également valable pour le sous-amendement n° 559 du Gouvernement, qui tend à accéder à la demande de nos collègues députés en faisant passer le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions à 30 millions d’euros.

J’observe d’ailleurs qu’un des arguments avancés, au cours du débat à l’Assemblée nationale ou postérieurement à celui-ci, pour défendre cette augmentation de seuil est un peu surprenant.

Vous avez fait référence, madame la ministre, au rapport du CEPS dans lequel son président, M. Noël Renaudin, évoque un seuil de 30 millions d’euros. J’ai lu ce rapport, avec les administrateurs, et nous n’avons pas du tout la même interprétation du texte que la vôtre. Lorsque nous l’avons auditionné, M. Noël Renaudin lui-même a récusé toute interprétation allant dans le sens d’une volonté de sa part de voir fixer un tel seuil. Il s’agissait, pour lui, d’une simple donnée statistique introduite dans son rapport.

Par conséquent, je ne pense pas que ce soit un argument sur lequel on puisse s’appuyer pour défendre le sous-amendement présenté.

Comme vous le savez, madame la ministre, il y aura une commission mixte paritaire : nous verrons, dans le dialogue que nous engagerons avec les députés, quel sort réserver à votre proposition. En l’état, nous suggérons au Gouvernement d’être aussi vertueux qu’il l’a été en élaborant son projet de loi et de s’en tenir à sa rédaction initiale.

L’avis est donc défavorable sur le sous-amendement n° 559 et nous demandons le retrait des amendements n° 309 rectifié, 397 et 398, faute de quoi nous émettrons également un avis défavorable.