Intervention de Nicolas About

Les entreprises adaptées sont des entités économiques de droit commun, et les travailleurs handicapés qu’elles recrutent sont considérés comme des salariés de droit commun, qui cotisent, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale.

Pourtant, lorsqu’elles sont gérées par des établissements publics administratifs, les entreprises adaptées ne bénéficient pas de l’application des mêmes dispositions légales, et en particulier des allégements de charges sociales dits allégements Fillon.

C’est la raison pour laquelle ces établissements gestionnaires bénéficient actuellement d’un moratoire leur permettant de déduire les allégements Fillon de charges sociales des salaires versés aux travailleurs handicapés. Ce moratoire cessera à compter du 1er janvier 2010.

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d’entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C’est pourquoi, dans un souci d’égalité, cet amendement vise à prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charge mentionnés à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.