Intervention de Marc Laménie

Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 20, va dans le sens de l’amendement présenté par M. About. Je précise qu’à l’origine, cet amendement était placé après l’article 12, ce qui explique qu’il ait été rectifié.

Il fait référence à la loi importante du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui modifie le statut des ateliers protégés. Je tiens à signaler qu’un amendement sous-tendu par le même esprit avait été présenté par notre collègue Paul Blanc l’an dernier.

Dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il est nécessaire de réaffirmer que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs qui sont destinés aux entreprises et à leurs salariés, parmi lesquels figurent les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés.