Pourquoi, dans ces conditions, a-t-on prévu un moratoire ? Peut-être avait-on pensé, à l’époque, que ce serait quelque peu violent pour ces entreprises…
Je m’en remets à la sagesse du Sénat ! §S’il n’est pas assez sage, je ne doute pas que le Gouvernement trouvera d’autres occasions, au cours du débat, pour envisager une solution plus adaptée.