Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Vous nous dites que ces structures devaient, en vertu de la loi du 11 février 2005, modifier leur statut juridique pour bénéficier notamment des allégements Fillon.

Or il se trouve que les entreprises adaptées ne sont absolument pas des établissements publics, contrairement à ce que vous dites. Elles peuvent avoir le statut juridique d’association loi de 1901 ou de SARL, c’est-à-dire des structures économiques à part entière. Dans le cadre de l’insertion par l’économique, par exemple, les associations loi de 1901 et les SARL peuvent bénéficier des allégements Fillon.

Ces deux amendements sont tout à fait justifiés, car les ateliers protégés devraient pouvoir bénéficier, au même titre, des allégements Fillon.