Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Réunion du 12 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 20

Photo de Annie Jarraud-VergnolleAnnie Jarraud-Vergnolle :

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, quel statut ces structures doivent-elles adopter pour pouvoir bénéficier de ces allégements ?

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