Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous faites une grande confusion ! Dès lors qu’une structure n’a pas le statut d’établissement public administratif, elle bénéficie de plein droit de tous les allégements dont vous avez parlé. La question ne se pose que pour la vingtaine d’établissements publics administratifs.

Vous souhaitez donc étendre à ces établissements publics à caractère administratif les dispositifs d’allègement qui sont de droit pour toutes les autres structures.

Les raisons qui ont justifié cette exclusion des EPA sont pourtant parfaitement compréhensibles, le but du dispositif étant de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans des structures de droit privé.

Il ne serait pas opportun de modifier la réglementation applicable aux établissements publics à caractère administratif, qui bénéficient par ailleurs d’autres facilités liées à leur statut. Je me demande d’ailleurs si cette modification serait recevable sur le plan juridique. Il me semble préférable d’aider la vingtaine d’établissements qui sont encore des EPA à se transformer pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de bénéficier des allègements de charges. Nos services sont à leur disposition pour le faire.

Il serait absurde que les quelques entreprises adaptées qui ont encore un statut d’établissement public à caractère administratif bénéficient du dispositif des allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires alors que, par principe, les EPA en sont exclus. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !