Intervention de Guy Fischer

L’article 23 vise à faire approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées » pour un montant de 3, 2 milliards d’euros. Or il ne s’agit là que des exonérations ciblées, puisque le montant total des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs atteindra tout de même, cette année, la somme considérable de 31 milliards d’euros. On n’y croit pas !

Nous sommes là face à une situation particulière, qui soulève des interrogations. Il semble en effet que la part des exonérations de cotisations sociales compensées soit, en 2011, inférieure à celle de 2010, alors même, selon l’annexe 5, que le montant total des exonérations serait en baisse sur la même période. J’en veux pour preuve le tableau figurant à la page 212 de cette annexe. Il montre que le total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État était de 2, 9 milliards d’euros en 2009, de 3, 11 milliards d’euros en 2010 – on constate déjà une hausse des exonérations non compensées ! –, pour atteindre, selon les projections, 3, 15 milliards d’euros en 2011.

La différence est minime, me direz-vous, et peut-être même presque imperceptible pour les comptes sociaux … Cela représente tout de même 33 millions d’euros, soit presque la moitié des économies que vous entendiez réaliser avec les mesures concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. La différence avec 2009 est plus notable, puisque la perte pour la sécurité sociale s’élève alors à 182 millions d’euros.

Cette situation est curieuse : entre 2009 et 2011, les exonérations de cotisations sociales ont diminué de 1, 54 milliard d’euros, selon le tableau fourni à la page 211 de cette même annexe.

Vous ne pouvez pas contester notre analyse, puisque la dernière ligne du tableau auquel je viens de faire référence, c’est-à-dire celle du total des mesures d’exonérations compensées, a diminué de 1, 2 % en 2010 et de 4 % en 2011.

Nous voudrions que le Gouvernement nous explique pourquoi, alors que les exonérations de cotisations sociales sont en baisse, le montant des sommes non compensées serait en hausse. Nous ne sommes certainement pas assez clairvoyants !

L’argument selon lequel les exonérations de cotisations sociales permettent aux employeurs de mener une politique salariale ou en matière d’emploi plus juste ne tient plus. On le sait au travers du vécu même de nos concitoyens, qui souffrent du tassement, voire de l’écrasement de leur pouvoir d’achat : cela nous démontre que c’est bien le budget de l’État qui profite directement de ces mesures. C’est évident !

Les exonérations diminuent, mais les sommes non compensées augmentent. Elles vont donc naturellement « quelque part », c'est-à-dire dans les caisses de l’État. Ainsi, pour 2011, le Gouvernement s’est octroyé seul, discrètement, sans le dire, une taxe lui rapportant au moins 33 milliards d’euros.

Compte tenu de cette situation, vous comprendrez que nous votions contre cet article.