Intervention de Claire-Lise Campion

L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3, 4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations.

Cet article a le mérite de clarifier ce que j’appellerai la « tuyauterie du financement de la protection sociale ». Surtout, il permet de récapituler un certain nombre d’exonérations et de transferts sur lesquels nous avons des commentaires à faire.

Il a également un autre intérêt, sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement qui sera défendu tout à l’heure. Il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la présentation des choses, pour permettre aux parlementaires que nous sommes de procéder à une meilleure évaluation de l’intérêt de ces exonérations. À cet égard, l’annexe 5 est un début.

Nous retrouvons là les allégements généraux de cotisations évoqués, notamment, à propos de notre amendement de suppression du dispositif TEPA. Nous y trouvons surtout la confirmation de ce que coûte aux finances sociales l’exonération de cotisations des heures supplémentaires.

Le coût de cette mesure est évalué à 4, 1 milliards d’euros environ, dont 3, 2 milliards d’euros uniquement pour les cotisations sociales. C’est considérable pour un avantage collectif assez limité ! En effet, comme nous l’avons démontré, le dispositif ne produit en réalité du pouvoir d’achat supplémentaire que pour ceux qui ont déjà un emploi, et ne réduit en rien le chômage. Au contraire, il accentue la montée du chômage en début de crise, et ralentit sa décrue en sortie de crise ; nous pourrons, malheureusement, le mesurer dans quelque temps.

Cette mesure est donc très injuste. Son coût apparaît à travers l’annexe 5, à l’appui de l’article 23.

Nous souhaitons nous servir de ce document pour aller plus loin dans l’évaluation de ces mesures, non seulement pour que la sécurité sociale dispose de la compensation venant rétablir, en tout cas partiellement, sa situation, mais également parce que cette évaluation nous permettra de remettre en cause, lorsque ce sera nécessaire, les exonérations en question.

Cet amendement a donc pour objet de rejeter l’annexe 5 du présent projet de loi. Puisque nous avons demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, nous ne pouvons approuver la compensation qui en découle.