Intervention de Christiane Demontès

Cet article 27 porte sur le Fonds de solidarité vieillesse dont le déficit s’établissait pour 2011 à 3, 8 milliards d’euros, dans le rapport qui nous était proposé, mais je dois rectifier ce chiffre, puisque l’amendement n °591 du Gouvernement prévoit que le déficit du FSV s’élèvera à 3, 9 milliards d’euros.

La dette du FSV à la fin de 2008 ayant été reprise par la CADES en 2009, l’endettement cumulé du Fonds s’élève à 3, 2 milliards d’euros à la fin de 2009, à 7, 4 milliards d’euros à la fin de 2010 et, de manière prévisionnelle, à 11, 3 milliards d’euros à la fin de 2011.

Après deux exercices excédentaires – 0, 8 milliard d’euros en 2008, après 0, 2 milliard d’euros en 2007 –, le FSV a de nouveau présenté des résultats très dégradés depuis l’an dernier, en raison de la conjonction de deux facteurs négatifs.

D’une part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fortement continué à réduire les recettes du Fonds, en accompagnant la reprise des déficits du FSV par la CADES d’un transfert de 0, 2 point de CSG du Fonds à la CADES, privant celui-ci de ressources estimées à plus de 2 milliards d’euros en 2011.

D’autre part, l’an prochain, la poursuite de la dégradation de l’emploi, que l’on estime à moins 0, 3 %, devrait avoir, elle aussi, une grave incidence sur les dépenses du FSV au titre de la prise en charge des cotisations des chômeurs, 2, 1 milliards d’euros prévus en 2011, soit 500 millions d’euros en plus, par rapport à l’année 2008, par exemple.

Autre fait notable, à partir du 1er juillet 2010, le FSV a pris en charge des cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles qui bénéficieront aux régimes alignés, c’est-à-dire à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, aux salariés agricoles et au régime social des indépendants, ou RSI.

Ce nouveau transfert sera aggravé par l’augmentation complète en 2011 de la prise en charge des majorations pour enfants par la Caisse nationale d’allocations familiales programmée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se traduirait ainsi par une charge supplémentaire de 0, 6 milliard d’euros en 2011, et contribuerait pour 3, 8 points à l’augmentation des charges du FSV, l’an prochain.

Enfin, les prestations légales versées par le service de l’allocation aux personnes âgées en 2011 vont progresser de 5, 3 %, contre 5, 8 % en 2008. Ainsi, les charges du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA –, financées par le FSV, s’élèveraient à 613 millions d’euros en 2011, contre 582 millions d’euros en 2010.

Pour pallier la situation financière dégradée du FSV, ce projet de loi prévoit d’instituer un nouveau prélèvement de 14 % sur l’ensemble de la retraite chapeau à acquitter par le bénéficiaire au moment de sa perception, et ce quelle que soit l’option de prélèvement choisie par l’employeur. Le produit de cette contribution, affectée au Fonds, représente environ 110 millions d’euros.

La deuxième mesure « phare » ou proclamée comme telle, est l’annualisation du mode de calcul des allégements généraux de charges sociales prévus pour les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC. Vous espérez en tirer 2 milliards d’euros au bénéfice du FSV, en 2011. Toutefois, de l’aveu même des rapporteurs, cette disposition s’apparente plus à de la « tuyauterie », pour reprendre leur expression. Elle ne créera pas à proprement parler des ressources nouvelles, si ce n’est que ce procédé retarde pour les entreprises les allégements de charges de quelques mois.

Nous devons arrêter de recourir à des expédients. Aussi, la seule solution trouvée au déficit du FSV est le transfert à la CADES de sa charge, via le texte sur la gestion de la dette sociale que nous avons voté en octobre. Vous vous contentez en fait de reporter sur les générations futures le coût et le poids des politiques inconséquentes que vous menez depuis de nombreuses années.

Au travers de cet article, vous appliquez le principe des vases communicants, la dette remplaçant l’eau. Sur le fond, rien ne changera. Le FSV demeurera déficitaire et ne pourra accomplir sa mission de solidarité au profit des retraités, dont la situation est la plus précaire. Au moins pourrez-vous, grâce à l’effet d’optique que vous construisez, vous vanter de ne pas avoir creusé le déficit du FSV !