Intervention de Raymonde Le Texier

Cet article organise le transfert de 130 milliards d’euros correspondant aux déficits de 2009 et de 2010, ainsi qu’au déficit prévisionnel de 2011 de notre système. À cette occasion, la durée de vie de la CADES sera prolongée de quatre ans et le Fonds de réserve pour les retraites sera liquidé.

Ce fonds, mis en place par Lionel Jospin afin d’aider les nouvelles générations à faire face au pic démographique du départ en retraite des baby-boomers, à l’horizon 2020-2030, ne servira plus qu’à fournir chaque année son tribut de 2, 1 milliards d’euros à la CADES. Sa mort clinique est annoncée : la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital qui lui avait été affectée est transférée à la CADES.

L’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites à cette fin est doublement déplorable : d’abord, parce qu’en l’instrumentalisant pour boucler votre réforme des retraites, monsieur le ministre, vous vous exonérez d’un véritable débat sur les ressources pérennes à affecter à notre système de protection sociale, sans pour autant parvenir à faire face aux besoins actuels ; ensuite, parce qu’en pillant ainsi l’épargne destinée aux jeunes générations vous laissez celles-ci démunies face aux effets d’un choc démographique que les déficits résultant de votre mode de gestion ne font qu’aggraver.

Pis, si l’on juge ce PLFSS à l’aune des enjeux qui sont ceux de notre pays en matière de santé, par exemple, je gage que nous n’avons pas fini de compter les déficits futurs et de combattre les articles de ce type, qui entérinent une vision de l’avenir comme un no man’s land vers lequel expulser nos dettes.

Voilà pourquoi le groupe socialiste, fort des arguments que nous venons de développer mon collègue Yves Daudigny et moi-même, ne votera pas cet article.